Conditions d’Indemnisation

Les demandes d’indemnisation doivent répondre à trois critères :

1. Préjudice Certain et Réalisé : Le préjudice doit être effectivement survenu.
2. Préjudice Spécial : Le préjudice doit être causé par une mesure spécifique prise par l’État en son nom.
3. Préjudice Important : Le préjudice doit représenter une baisse significative du chiffre d’affaires.

Établissement de la Déclaration

Les entreprises souhaitant demander une indemnisation doivent déposer un dossier sur le site du Ministère de l’Économie.

Ouverture de la Saisie en Ligne : La possibilité de déposer un dossier en ligne sera disponible début 2025.

Aides pour les Entreprises en Difficultés de Trésorerie

Pour les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie importantes et directement liées aux mesures de restriction (circulation, navigation, accès), il est possible de solliciter :

• Un Plan de Règlement Échelonné des Dettes Fiscales et Sociales : via les Commissions des Chefs de Services Financiers (CCSF) dans le cadre du régime de droit commun.
• Une Demande de Remise de Dettes : dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Pour en savoir plus, contactez notre cabinet.

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En 2022, des changements réglementaires importants concernant la TVA sur les importations ont été introduits en France. Ces ajustements ont pour but de simplifier les process, tout en maintenant la rigueur des déclarations fiscales.

Principales modifications et délais

• Consultation de la TVA : La TVA à l’importation peut être consultée sur le site web de la DGDDI, à partir des documents douaniers d’importation.
• Déclaration : La TVA n’est plus payée en douane mais est reportée sur la déclaration de TVA mensuelle. Le montant indicatif est disponible sur impots.gouv.fr. Les entreprises doivent vérifier et déclarer le montant correct.
• Déclaration aux Douanes et aux Autorités Fiscales : En plus de la déclaration de TVA aux autorités fiscales, il faudra faire une déclaration aux douanes lors des introductions et expéditions de marchandises vers les pays de l’UE.
• Informations sur la déclaration : De nouvelles lignes spécifiques pour les importations (sous le nom de « RFS ») seront ajoutées. Les montants de TVA devront être ventilés par taux de TVA. Le nouvel imprimé est à venir.
• Date limite de déclaration : Fixée au 24 du mois pour toutes les entreprises.

Impact sur les entreprises

Pour les entreprises en France, il est crucial de se conformer à ces nouvelles obligations. Notre cabinet est à votre disposition pour :

• Assurer la conformité des déclarations.
• Vérifier les montants de TVA.
• Gérer les nouvelles exigences de TVA.

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Ce qui change en 2023 pour la TVA sur les acomptes

1. TVA exigible dès l’encaissement : Dès l’encaissement de l’acompte, la TVA doit être déclarée et payée, avant la livraison du bien.
2. Régime actuel : Jusqu’en 2022, la TVA n’était due qu’une fois le bien livré.

Impacts pour les entreprises

Pour respecter cette nouvelle réglementation, les entreprises doivent :

• Revoir les règles comptables de TVA sur les acomptes ;
• Adapter les systèmes d’information pour prendre en compte cette nouvelle exigibilité ;
• Modifier les clauses contractuelles avec leurs clients et fournisseurs pour intégrer ce changement ;
• Anticiper les impacts financiers liés à l’exigibilité avancée de la TVA.

Préparez-vous au changement de TVA dès maintenant

Afin d’être en conformité avec cette nouvelle législation, il est essentiel d’anticiper et de préparer ces ajustements avant l’entrée en vigueur de la nouvelle règle en janvier 2023. Assurez-vous que votre comptabilité et vos systèmes de gestion sont prêts pour ce changement.

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Minimum Légal

Chaque année, les entreprises françaises sont tenues de verser un pourcentage des salaires de l’année précédente à l’URSSAF. À partir de 2022, ce paiement s’effectue mensuellement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Les cotisations recueillies sont redistribuées à divers organismes selon l’activité de l’entreprise pour financer les frais de formation des salariés.

• Taux de CFP :
  • 0,55 % pour les employeurs de moins de 11 salariés
  • 1 % pour les employeurs de 11 salariés et plus

Complémentaire Selon Convention Collective

Outre la cotisation légale, certaines conventions collectives peuvent prévoir des contributions complémentaires. Ces montants sont versés à l’organisme désigné par le secteur d’activité et font l’objet d’une déclaration spécifique en fin février. Ils sont, en outre, soumis à la TVA.

Taxe d’Apprentissage

Depuis le 1er janvier 2022, l’URSSAF est également chargée de collecter la taxe d’apprentissage, en plus de la contribution formation, via un versement mensuel synchronisé avec les autres contributions sociales.

• Taux de la Taxe d’Apprentissage : 0,68 % des salaires. Cette taxe est applicable à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, même en cas de pertes. Elle finance principalement les formations des apprentis.
  • Partie Principale : 77 % de l’impôt, soit 0,59 % des salaires, versés mensuellement à l’URSSAF.
  • Taxe d’Apprentissage Libératoire (13 % de la taxe, soit 0,09 % des salaires) : versée à l’URSSAF en mai de l’année suivante.

Contribution au Paritarisme et au Dialogue Social

Certaines branches d’activité sont soumises à une contribution destinée à financer les syndicats des travailleurs. Parfois, un montant minimum peut être exigé.

Pour en savoir plus sur la gestion comptable de ces nouvelles cotisations et taxes, contactez notre cabinet.

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La empresa paga el costo de los derechos adquiridos a vacaciones por sus empleados a la CNETP o CIBTP, incluido el costo de los seguros sociales correspondientes. Esto supone aproximadamente 25% del salario bruto.

Todas las empresas del sector de un pais en el que no existe un organismo similar que garantiza al trabajador el cobro de sus vacaciones, tiene obligacion de cotizar por los trabajadores desplazados a Francia para trabajar en una obra.

Como funciona en la practica, por ejemplo en las obras publicas ?

• La empresa, con sus codigos de acceso,
  • da de alta nominativamente cada trabajador, quien recibe una tarjeta identifcativa y nominativa con su foto, para poder identificarse en la obra.
  • mete los datos de cada trabajador con el salario anual del 1/4/N-1 al 31/3/N que permite validar los derechos de cada trabajador y su posterior pago. Se puede hacer via fichero : ver en su web, accueil, envoi fichiers .
  • comunica las fechas de vacaciones en la web de la CNETP, preferentemente al menos 15 dias antes, indicando los dias y el tipo de vacaciones
  • La cumplimentacion es compleja y hay que poner el salario del trabajador.
  • Si son vacaciones anticipadas, tienen que indicarlo haciendo click en la zona de «Congés par anticipation» y poner la fecha correspondiente al mes antes de iniciar las vacaciones.
  • Si el trabajador no tiene numero de Seguridad Social francés, pedir a la CNETP el impreso azul para rellenarlo manualmente y enviarlo por correo.
  • Enviar por la mensajeria de la web de la CNETP las referencias bancarias-RIB si es un nuevo trabajador.
  • Por internet se puede consultar el estado de la peticion, pero no se puede consultar los derechos del trabajador si se trata de vacaciones anticipadas, esto solo se podrà a partir del 1/4/N. Es posible consultar si la CNETP ha pagado las vacaciones en cualquier caso.
  • se puede anular una peticion , pero tener en cuenta que programan en pago en un plazo de una semana.
  • Da de baja al trabajador que se marcha de la empresa, rellenando un certificado con la fecha de fin de trabajo, pero sin pedir vacaciones. Sus datos ya no seràn visibles para la empresa, quien recibe por correo un certificado y lo remite al trabajador quien a su vez :
    • puede pedir la liquidacion de sus vacaciones si cambia de sector de actividad
    • lo entrega a su nueva empresa para poder recibir el pago de las vacaciones cuando las disfrute.

• la CNETP verifica que la peticion es correcta y envia al empleado una transferencia a su cuenta bancaria
• Las vacaciones no disfrutadas a 30/4 se pierden, salvo casos excepcionales como enfermedad
• Informacion de los trabajadores:
  • reciben un certificado de pago de las vacaciones que han pedido, les llegara por correo postal a su domicilio y en él se indicaran los codigos de acceso en la parte de arriba del certificado y la contraseña en la parte de abajo.
  • con su codigo de acceso pueden ver el saldo de vacaciones pendientes, los pagos recibidos, las peticiones de vacaciones, comunicar sus datos bancarios, etc.
  • Por teléfono en el 0170 380 900 .
  • Por internet, con la aplicacion https://conges.cnetp.fr/cnetpSalarie/login
  • pueden enviar un mail pidiendo informacion, sin necesidad de tener ningun codigo

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