Indemnisation Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Pour les professionnels subissant des préjudices économiques en raison des mesures prises par l’État pour les Jeux Olympiques (JO) et Paralympiques de Paris 2024, le Gouvernement a institué une commission nationale dédiée à l’instruction des demandes d’indemnisation. Voici les éléments essentiels à connaître :
Conditions d’Indemnisation
Les demandes d’indemnisation doivent répondre à trois critères :
- Préjudice Certain et Réalisé : Le préjudice doit être effectivement survenu.
- Préjudice Spécial : Le préjudice doit être causé par une mesure spécifique prise par l’État en son nom.
- Préjudice Important : Le préjudice doit représenter une baisse significative du chiffre d’affaires.
Établissement de la Déclaration
Les entreprises souhaitant demander une indemnisation doivent déposer un dossier sur le site du Ministère de l’Économie.
Ouverture de la Saisie en Ligne : La possibilité de déposer un dossier en ligne sera disponible début 2025.
Aides pour les Entreprises en Difficultés de Trésorerie
Pour les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie importantes et directement liées aux mesures de restriction (circulation, navigation, accès), il est possible de solliciter :
- Un Plan de Règlement Échelonné des Dettes Fiscales et Sociales : via les Commissions des Chefs de Services Financiers (CCSF) dans le cadre du régime de droit commun.
- Une Demande de Remise de Dettes : dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Pour en savoir plus, contactez notre cabinet.