Audit et Certification des Comptes Annuels

Le Commissaire aux Comptes certifie que les Comptes Annuels (bilan, compte de résultat et annexe) sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l’exercice.

Lorsque la société établit des comptes consolidés , ils sont également soumis à la certification du Commissaire aux Comptes.

Contrôle de l’Information

Le Commissaire aux Comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et des documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Contrôle du Respect de l’Égalité entre les Actionnaires

Le Commissaire aux Comptes s’assure que l’égalité a été respectée entre les actionnaires. Il signale à l’assemblée Générale les irrégularités et inexactitudes relevées par lui au cours de sa mission ainsi que les infractions dont il a eu connaissance. Il présente à l’Assemblée

Générale un rapport spécial sur les conventions réglementées intervenues entre la société et l’un de ses administrateurs ou entre deux sociétés ayant un administrateur commun.

Prévention des difficultés

Lorsque dans l’exercice de sa fonction le Commissaire aux Comptes constate des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation il a la responsabilité de déclencher la procédure d’alerte.

Le Commissaire aux Comptes demande des explications au président de la société . En fonction de la réponse obtenue, des mesures prises, de la persistance des faits, le Commissaire aux Comptes peut être conduit à informer le Président du Tribunal de Commerce et à saisir le Conseil d’Administration. Le cas échéant, il présente un rapport spécifique à l’Assemblée Générale.

Autres types d’intervention

La plupart des entités font appel à un commissaire aux comptes pour une mission légale de certification. Mais d’autres le font également pour attester des comptes intermédiaires avant une demande d’emprunt, pour avoir une opinion sur des comptes prévisionnels ou encore des certifications pour l’obtention de subventions ou avoir un audit d’acquisition avant une éventuelle procédure de rachat. Il s’agit alors de missions réalisées au-delà de la certification et appelées « services autres que la certification des comptes » (SACC)

Rapport

Le Commissaire aux Comptes relate dans son rapport à l’Assemblée Générale Ordinaire l’accomplissement de sa mission.

Dans la première partie de ce rapport, il exprime son opinion sur les Comptes Annuels. S’il certifie avec réserve ou s’il refuse de certifier , il motive sa position et en chiffre l’incidence.

Dans la seconde partie de ce rapport, il présente les observations qu’appellent les vérifications spécifiques qu’il est tenu d’effectuer conformément à la loi.

Rapport spécial

Le Commissaire aux Comptes présente à l’Assemblée Générale un rapport spécial sur les conventions réglementées intervenues entre la société et l’un de ses administrateurs ou entre deux sociétés ayant un administrateur commun.

Attestation des Rémunérations

Le Commissaire aux Comptes atteste le montant global des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées au sein de la société selon qu’elle emploie moins ou plus de 200 personnes.

Faits Délictueux

Le Commissaire aux Comptes révèle au Procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa mission lorsque ces faits sont délibérés et ont des conséquences significatives.