Documentation - UNEXCO

Vous trouverez ci-dessous des informations qui vous seront utiles par domaine de compétences :

Quand le règlement intérieur peut interdire toute consommation d’alcool dans l’entreprise 31/07/2019
Le règlement intérieur de l’entreprise peut, sous certaines conditions, comporter des dispositions limitant ou interdisant la consommation d’alcool, comme en témoigne l’arrêt du Conseil d’Etat du 8 juillet 2019.Une clause « tolérance zéro alcool »En l’espèce, la société, spécialisée dans la fabrication d'équipements pour automobile, a révisé son règlement intérieur dont la nouvelle version, entrée […]