Comment fonctionne ce nouvel impôt :

  • CFE- Cotisation Foncière des entreprises – : Comme la taxe professionnelle la CFE est calculée sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière.Il est recouvrée par voie de rôle . C’est à dire, vous recevez un avis d’imposition que vous pouvez payer soit par chèque, par virement…
    • A partir de 2011 : L’acompte est dû par les redevables dont la cotisation de CFE et de taxes annexes de l’année précédente a atteint au moins 3 000 € . Elle fait l’objet :
      • d’un acompte au 15 juin égal à 50 % de la contribution due en N – 1
      • et d’un solde au 15 décembre
      • Cet acompte peut toutefois être minoré, sous la responsabilité de l’entreprise.
  • CVAE – Cotisation sur la Valeur Ajouté des Entreprises : La CVAE est calculé par l’entreprise sur la valeur ajoutée produite au cours de l’année d’imposition.

Le taux d’imposition à la CVAE est théoriquement égal à 1,5 % de la valeur ajoutée. Cependant les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros peuvent bénéficier d’un dégrévement dont le taux varie en fonction du chiffre d’affaires. Le taux effectif d’imposition correspond donc au taux effectivement appliqué à l’entreprise, c’est-à-dire après application d’un dégrèvement pris en charge par l’Etat. Le montant du dégrèvement est majoré de 1 000 € pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 euros.

    • Les entreprises dont la CVAE de l’année précédant celle de l’imposition est supérieure à 3 000 € doivent verser deux acomptes, représentant chacun 50 % de la cotisation due au titre de l’année d’imposition :
      • avant le 15 juin
      • avant le 15 septembre
    • L’année suivant celle de l’imposition, l’entreprise doit procéder à la liquidation de solde de CVAE , au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Cette dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant.
    • La CVAE doit être payée spontanément par les entreprises. Le paiement, qu’il s’agisse des acomptes ou du solde, est obligatoirement effectué par télé-règlement

 

Déclaration CVAE à envoyer avant le 2 mai :

La déclaration CVAE – imprimé 1330 – doit être télé-transmisse aux impôts.
Elle doit indiquer : la valeur ajouté et les effectifs salariés ETPT par établissement.
A titre exceptionnel les entreprises à établissement unique et qui n’emploient pas de salarié exerçant leur activité plus de trois mois hors de l’entreprise sont dispensées de la déclaration des effectifs.

Pour calculer les salariés ETPT – effectif temps plein travaillé – par établissement
il faut prendre en compte les informations suivantes :

  • le nombre de salariés à déclarer est exprimé en unité de décompte dite « équivalent Temps Plein Travaillé (ou ETPT)  » : effectif physique x quotité de travail x période d’activité dans l’année.

Exemple : Une entreprise emploi 3 salariés au cours de sa période de référence constituée par l’année civile :
- un salarié A employé par l’entreprise sur l’ensemble de la période à temps plein ==> correspond à 1 ETPT.
- un salarié B employé par l’entreprise sur l’ensemble de la période à temps partiel à hauteur de 80 % ; ==> correspond à 0,8 ETPT (1 x 80 %).
- un salarié C employé par l’entreprise à compter du 1er juillet de l’année civile à temps plein. ==> correspond à 0,5 ETPT (1 x 6 / 12).

  • Les salariés doivent être déclarés au lieu d’exercice de leur activité :
    • Les salariés exerçant leur activité dans un lieu situé hors de l’entreprise pendant plus de 3 mois consécutifs à titre principal, doivent être déclarés au lieu où ils ont réalisé l’activité.
    • Cependant, les salariés qui, pour la majeure partie de leur temps de travail , exercent leur activité hors de l’entreprise pour des fonctions non sédentaires, (personnel commercial itinérant, …) sont considérés comme exerçant leur activité dans leur établissement de rattachement où s’exerce le lien de subordination.
  • ne doivent pas être pris en compte : les apprentis, les contrats de professionnalisation, etc…,
  • la période de suspension d’un contrat de travail n’es pas prise en compte en application du code du travail, notamment en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle