Afin de renforcer les règles d’hygiène et de sécurité s’imposant aux entreprises, le législateur à mis en place un certains nombre d’obligations.

Nouvelle politique de prévention des risques

Cette nouvelle politique concerne à la fois des actions de prévention des risques professionnels, de la pénibilité au travail et des actions d’information et de formation des salariés.

Elle est adressé aux employeurs dans le but qu’ils prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

Nature de l’obligation

Les mesures ressortant de cette nouvelle politique consiste à:

Mettre en place, dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, un document unique de prévention des risques professionnels. Ce document doit recenser l’ensemble des risques existants dans l’entreprise ainsi que les mesures prises pour les limiter dans chaque unité de travail et doit être mise a jour tous les ans. L’absence de ce document est sanctionnée;

Désigner, dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif,un salarié qui sera en charge des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise mais également de prendre en charge les formations qu’il pourrait solliciter dans ces domaines afin d’acquérir les compétences appropriées. Si aucun salarié ne peut être désigné en interne, et après avis du CHSCT ou des délégués du personnel, l’employeur devra avoir recours à un intervenant extérieur spécialiste de la prévention des risques professionnels;
Établir, dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, des fiches sur la pénibilité pour les salariés exposés à certains facteurs de risques (travail de nuit, postures pénibles, manutention…);

Négocier sur la pénibilité au travail dans les entreprises de plus de 50 salariés dont au moins 50% des effectifs sont exposés à des facteurs de risques professionnels.

Conséquences du manquement des obligations

L’employeur est tenu à une obligation de résultat, et non pas de moyen, en matière de santé et de sécurité, c’est pour cela que le manquement de l’employeur à son obligation de résultat pourra être accentuée si la mise en place des documents obligatoire précités n’a pas été respecté, et pourra ouvrir droit au salarié à des dommages et intérêts, qu’il soit directement de son fait ou non. Il justifie également la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ou la résiliation judiciaire de celui-ci.

Enfin, chaque infraction aux prescriptions d’hygiène et de sécurité du Code du travail est passible d’une amende de 3750€, applicable autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction.

Le développement des obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail, et la lourdeur des sanctions, imposent de ne pas prendre cette problématique à la légère.