Taux des cotisations sur salaires

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Contrôle fiscal : notification des conséquences de rehaussements de BIC au domicile de l'exploitant 04/04/2019
Il résulte des dispositions de l’article L 48 du LPF que l'indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées constitue une garantie pour le contribuable vérifié. Par suite, dans le cas où elle procède à la vérification de la comptabilité d'une entreprise dont les bénéfices sont taxés au titre de l'impôt sur le revenu […]