1. Sont exonérées les PME au sens de la réglementation européenne

Sont également exonérées du paiement de la contribution additionnelle les PME qui satisfont à la définition des petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008. On rappelle qu’il s’agit des entreprises qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d’euros. Ces seuils s’apprécient selon des modalités différentes selon que l’entreprise concernée est considérée comme autonome (entreprise totalement indépendante ou entreprise dont les liens de participation avec une ou plusieurs entreprises non liées, en amont et/ou en aval, sont inférieures à 25 %), partenaire (entre 25 % et moins de 50 % de participation en amont ou en aval) ou liée (à partir de 50 % de participation) (DC-IX-6925 s.).

2. Distributions concernées

La contribution additionnelle de 3 % s’applique notamment :

- aux produits des actions et des parts sociales tels que les dividendes, acomptes sur dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits résultant d’une attribution régulière de bénéfices ou de réserves, quelle que soit la forme de la distribution (paiement en espèces, inscription de sommes au crédit d’un compte courant des associés, avantage en nature, etc.) ;
- aux avances, prêts ou acomptes consentis aux associés, considérés, sauf preuve contraire, comme des revenus distribués (CGI art. 111, a) ;
- aux sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur au titre du rachat de ces parts (CGI art. 111, b) ;
- aux rémunérations et avantages occultes (CGI art. 111, c) ;
- aux rémunérations excessives et aux dépenses somptuaires non déductibles de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices (CGI art. 111, d et e du CGI) ;
- aux sommes correspondant aux rehaussements apportés aux résultats déclarés à la suite d’un contrôle fiscal qui ont pour cause des infractions qui se sont traduites par un désinvestissement des sommes rapportées au capital (recettes dissimulées que les associés se sont appropriées) (CGI art. 109 ; CGI ann. II art. 47) ;

Les bénéfices réalisés par des sociétés étrangères exerçant une activité en France sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n’ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France (CGI art. 115 quinquies, 1). Ces bénéfices s’entendent du montant total des résultats, imposables ou exonérés, après déduction de l’impôt sur les sociétés. En application du dernier alinéa de l’article 235 ter ZCA, I du CGI, les sociétés étrangères qui réalisent des bénéfices en France sont soumises à la contribution additionnelle à raison des montants qui cessent d’être à la disposition de l’exploitation française. En revanche, la contribution ne s’applique pas aux bénéfices qui demeurent investis dans l’exploitation française.

3. Calcul et paiement

La contribution est égale à 3 % des montants distribués par les sociétés ou organismes français ou étrangers soumis à l’impôt sur les sociétés en France, après déduction des sommes exonérées.

Le paiement de la contribution est effectué par l’entité qui distribue, lors du premier versement d’acompte d’impôt sur les sociétés qui suit le mois de mise en paiement de la distribution.

Ce paiement n’est pas une charge déductible du résultat fiscal